Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
1. Éditeur
L'application Justif. (« le Service ») est éditée par [Raison sociale], [forme juridique], RCS [ville] [SIREN], siège [adresse]. Contact : contact@justif.app.
2. Objet
Justif est un outil d'aide à la collecte et au classement des justificatifs de dépenses professionnelles pour entrepreneurs disposant d'une ou plusieurs sociétés. Il permet notamment de photographier des reçus, d'en extraire les données, de les rapprocher de transactions bancaires (via un agrégateur agréé) et de les exporter.
3. Accès au Service
L'accès nécessite la création d'un compte (e-mail et mot de passe). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées depuis votre compte.
4. Nature du Service — lecture seule
Justif est un outil de lecture et d'organisation. Le Service ne réalise aucun paiement, virement ni mouvement de fonds, et n'a pas accès à cette faculté. La connexion bancaire, lorsqu'elle est activée, se fait en lecture seule via un prestataire agréé DSP2.
5. Rôle de l'utilisateur et du comptable
Justif est un outil d'assistance et ne se substitue pas à un expert-comptable ni à un conseil fiscal. Vous restez responsable de l'exactitude de vos déclarations comptables et fiscales. Les données extraites automatiquement (OCR) doivent être vérifiées. Le compte « comptable » invité dispose d'un accès en lecture seule.
6. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantissons pas une absence d'interruption. Le Service peut être suspendu pour maintenance ou pour des raisons de sécurité.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque et ses contenus sont protégés. Vous conservez la pleine propriété des données et documents que vous importez ; vous nous accordez uniquement les droits nécessaires à leur traitement pour vous fournir le Service.
8. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour des erreurs de saisie, d'extraction automatique ou de classement que vous n'auriez pas corrigées. Il vous appartient de conserver vos propres sauvegardes des documents importants.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact@justif.app.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.